Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 3
Après les mots :
« le représentant du département »
insérer les mots :
« ou de la collectivité territoriale de Corse ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement précédent de la rapporteure, il est réglé le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.