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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 6, sixième phrase
Supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’usage de l’indicatif ayant une valeur impérative générale, il faut supprimer les adverbes d’obligation.
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