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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Après l’alinéa 4
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité que dans les conseils d’administration des EPLE, l’un des représentants du département pour les collèges ou de la région pour les lycées ne soit pas un élu, mais une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité concernée.
En effet, les associations d’élus pointent la difficulté de nommer deux élus dans tous les conseils d’administration de tous les collèges et de tous les lycées. Le nombre limité des élus freine leur participation effective dans tous les établissements.
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