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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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