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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 2
Après les mots :
« la fourniture des manuels scolaires dans les collèges »
insérer les mots :
« , les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer une omission en précisant que la fourniture des manuels scolaires est à la charge de l’État non seulement dans les collèges mais aussi dans les établissements d’enseignement agricole. La reprise des dispositions de l’actuel article D. 211-15 (2° b) dans l’article 12 du projet de loi ne s’effectuerait pas à droit constant sans cet ajout.
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