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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 14
Après l'article 14,
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° - Après les mots :
« avec la nature des installations »,
la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :
« , l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. »
2° - Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les rédactions retenues pour les articles 14bis et 15. Il s'agit de consolider la jurisprudence existante du Conseil d'Etat en prévoyant que les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers n'entravent pas le fonctionnement du service public de l'éducation et respectent les principes de neutralité et de laïcité.
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