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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Après le 12ealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision pour organiser la parité au sein du conseil national d'évaluation.
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