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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au dernier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, les mots :
« dépenses pédagogiques »
sont remplacés par les mots :
« dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'enseignement privé en vertu du principe de parité.
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