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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 13
Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 442-16 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé.
2° Au second alinéa, les mots :
« des matériels informatiques complémentaires »
sont remplacés par les mots :
« d’équipements informatiques »
et les mots :
« visés à l’alinéa ci-dessus »
sont remplacés par les mots :
« d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».
Exposé Sommaire :
En premier lieu, cet amendementabroge les dispositions du premier alinéa de l’article L. 442-16 du code de l’éducation, issu du II de l’article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, qui étendait aux établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat le bénéfice des aides versées par l’Etat aux établissements de l’enseignement public dans le cadre du programme d’investissement en premier équipement informatique intitulé « Informatique pour tous ».
En effet, ces dispositions législatives, qui sont l’équivalent, pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation, issus du décret n° 85-269 du 25 février 1985 mettant en œuvre le plan « Informatique pour tous » dans les établissements de l’enseignement public, sont désormais obsolètes, dès lors que ce programme de premier équipement informatique des établissements scolaires a depuis longtemps épuisé tous ses effets.
De la même manière, les dispositions de l’article D. 211-14 et du d) de l’article D. 211-15 du code de l’éducation applicables aux établissements scolaires publics sont également abrogées.
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