Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Sueur.
Après l'alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de confirmer les actions de coopération transfrontalière menées par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg en leur qualité de membres d'un groupement européen de coopération territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.