Amendement N° COM-186 (Adopté)

Le rétablissement de la clause de compétence générale qu’est censé apporter cet article est un trompe l’œil dans la mesure où l’exercice effectif des compétences de la région, du département et par ricochet des communes et intercommunalités est étroitement bridé par « un pacte de gouvernance territoriale », ensemble de schémas d’organisation auquel nul acteur ne pourra déroger, sauf à renoncer à tout financement extérieur.

Il s’agit non seulement d’une mise sous emballage des collectivités, d’une machine administrative destinée à paralyser l’action des collectivités, pour les obliger à dépenser moins, premier objectif de cette réforme