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Amendement N° COM-313 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-186 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression du principe de libre coordination des politiques publiques locales qui n'a aucune portée normative et qui n'est qu'une conséquence du principe de libre-administration des collectivités territoriales.
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