Amendement N° COM-190 (Adopté)

Amendement de coordination

Ce « pacte de gouvernance » est l’organisation de la servitude volontaire des collectivités sous la surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes. Son but avoué est « la rationalisation des interventions publiques », autrement dit, la réduction des dépenses publiques, objet de la réforme du 16 décembre 2010 revêtue ici d’habits participatifs.

A cette « rationalisation » tatillonne de l’action publique, paralysante des initiatives et contraire à tout pragmatisme, il faut préférer la concertation organisée de collectivités libres, « faire confiance à l’intelligence des territoires » comme le préconisait la mission Bellot.

Cette organisation, c’est le gosplan version fractale, un emboitement de schémas gigognes dans lequel viendra se perdre l’initiative des acteurs publics.