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Amendement N° COM-320 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-190 )
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression du pacte de gouvernance territoriale, qui serait défini dans les conférences territoriales de l’action publique.
Un tel dispositif pourrait laisser croire qu’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre pourrait être mise en place dans ce cadre. Par ailleurs, la suppression de ce pacte vise à donner aux élus locaux la souplesse dont ils ont besoin pour mener à bien leurs projets.
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