Amendement N° COM-23 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire


( amendement identique : COM-513 )

Déposé le 13 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.

Photo de Roland Povinelli Photo de Samia Ghali Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Noël Guérini 

Alinéa 12

Insérer les mots suivants :

« Inter schémas de cohérence territoriale. »

Exposé Sommaire :

L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc être réalisés à cette échelle.

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