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Amendement N° COM-513 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-23 )
Déposé le 13 mai 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 12
Insérer les mots suivants :
« Inter schémas de cohérence territoriale. »
Exposé Sommaire :
L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc être réalisés à cette échelle
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