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Amendement N° COM-555 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Richard.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
« départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise »
par les mots :
« départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne »
II. - Alinéas 7 à 17
Remplacer les mots :
« commission régionale »
par les mots :
« commission interdépartementale »
Exposé Sommaire :
Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.
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