Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-557 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Richard.
I. - Alinéa 28
Remplacer les mots :
« départementas des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, del'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise»
par les mots :
« départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne »
II. - Alinéas 28 à 37
Remplacer les mots :
« commission régionale »
par les mots :
« commission interdépartementale »
Exposé Sommaire :
Conséquence de l’option limitant à la petite couronne la réorganisation des intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.