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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Richard.
I. - Alinéa 6 :
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le VI devient VII ».
Exposé Sommaire :
La refonte immédiate de la carte intercommunale de la grande couronne est contre-productive. Il est rappelé que l’application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit de toute manière une révision de cette carte l’avant-dernière année de chaque mandat municipal.
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