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Amendement N° 10 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ;
Exposé Sommaire :
Certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise peut ne pas couvrir. Dès lors, la négociation ne doit pas porter sur les situations particulières pouvant justifier ce droit au refus d’adhésion, mais s’assurer que la volonté des salariés de choisir pour le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins, soit pleinement respecté.
Tel est le sens de cet amendement
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