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Amendement N° 102 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
avec l’accord de l’employeur
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.
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