Amendement N° 109 (Tombe)

Les délais prévus dans le projet de loi pour permettre au comité d’entreprise de se prononcer n’est pas suffisant. Un délai trop court pourrait priver les représentants du personnel d’une analyse précise sur des sujets qui revêtent pourtant une dimension majeure pour l’entreprise.

La question des délais est d’autant plus importante que le rôle nouveau confié au comité d’entreprise conduit à les associer à l’annonce de la décision, sans pouvoir réellement influer sur la décision elle-même. Il est donc important que les annonces et décisions prises par les membres du CE soient murement réfléchies, ce qui n’est pas possible qu’à la condition de disposer de délais suffisants.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).