Amendement N° 117 rectifié (Tombe)

Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle, que le délai dont dispose le magistrat saisi en référé par le comité d’entreprise, et qui peut aller jusqu’à huit jours, n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Cela revient à inciter les employeurs malhonnêtes à ne communiquer à leurs comités d’entreprises tous les éléments, les contraignants à suspendre leurs analyses jusqu’à ce que le juge prononce sa décision et oblige l’employeur à fournir les documents. Des directions peu scrupuleuses pourraient donc volontairement jouer la montre et ce d’autant plus que le délai prévu dans le projet de loi n’est que de 15 jours. Dans de telles situations, le CE ne disposerait au final que de 7 jours pour se prononcer ce qui n’est pas acceptable.

Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils l’adoption de cette nouvelle rédaction.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).