Amendement N° 121 (Tombe)

Amendement de clarification. Dés lors que le juge considère que la demande formulée par le comité d’entreprise d’avoir communication d’autres éléments est fondée, la loi doit prévoir le délai dans lequel l’employeur doit satisfaire à la requête formulée par le juge.

Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit un délia de 24 heures, qui s’explique naturellement par la caractère d’urgence de cette transmission, par ailleurs reconnue par le Gouvernement qui a fait le choix de retenir la possibilité d’une requête en référé.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).