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Amendement N° 145 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le comité d’entreprise sera en mesure d’obtenir toute information utile lors de cette consultation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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