Amendement N° 147 (Tombe)

Là encore cet article instaure une obligation – à la portée déjà plus que limitée – sans prévoir de sanction pour l’employeur qui ne procéderait pas à l’inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, voire qui ne répondrait pas au comité de suivi régional créé par l’article 66 de la loi n° 2012-1510. Prévoit une obligation sans sanction n’a pas de sens. Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils que l’absence de réponse soit assimilée à un délit d’entraves.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).