Amendement N° 151 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de constituer l’instance unique de coordination des différents comités d’entreprises à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Compte tenu de l’importance des missions actuellement confiées aux CHSCT, véritable acquis social des salariés dans leurs droits à préservation de leur santé au travail, la possibilité de les contourner doit impérativement reposer sur un accord d’entreprise.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).