Amendement N° 156 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement partagent les craintes exprimées à l’assemblée par les députés Amirshahi, . Assaf, . Boutih et. Juanico.

En effet, l’ article 4 ne cantonne pas l’instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l’emploi comme cela est le cas dans l’article 13. L’objet de l’instance de coordination porte également sur les projets d’aménagement important modifiant les conditions de travail (art. L. 4612-8), les projets d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques (art. L. 4612-9 et L. 4612-10) et sur toute question relevant de la compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L. 4612-13). Derrière une mesure de simplification se dessine en réalité une profonde réforme du fonctionnement des CHSCT.

Les projets d’aménagement important modifiant les conditions de travail (art. L. 4612-8), les projets d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques (art. L. 4612-9 et L. 4612-10) doivent donner lieu à des discussion au plus près du terrain dans les CHSCT.

Il ne peut être question de faire d’une mesure à caractère exceptionnel une application générale à l’ensemble des cas de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’intervention de l’instance de coordination doit être cantonnée de manière exceptionnelle à des situations nécessitant notamment un maintien de l’emploi conformément à la volonté des signataires de l’ANI du 11 janvier.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).