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Amendement N° 17 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La participation de l’employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la participation des employeurs est totale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure à 1, 2 SMIC.
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