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Amendement N° 171 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dérogations possibles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, aux modalités d’information du comité d’entreprise.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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