Amendement N° 231 rectifié (Tombe)

Le III de l’article 4 précise que la consultation des Comités d’Entreprises (CE) sur les orientations stratégiques des entreprises intervient chaque année. Dans ce cadre, les CE peuvent se faire aider d’un expert-comptable. Il s’agit d’une aide souvent indispensable, car les membres des CE ne sont pas toujours formés à la pratique parfois complexe de l’analyse de documents ou de situations relevant de leurs compétences.

Cependant, des différences très importantes de moyens existent entre les CE. Pour nombre de petits Comités d’Entreprises, il sera très difficile de financer sur leur budget de fonctionnement 20% du coût de l’expertise. Il semble donc nécessaire de supprimer cette dérogation aux dispositions de l’article L. 2325-40, au risque de créer des inégalités entre les CE.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).