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Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
( amendement identique : )
Déposé le 15 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Povinelli, Labazée.
Alinéas 9 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’accord prévoit que :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent être soumis, à un niveau de baisse de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, qui soit à minima équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le plus ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent un effort équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le plus, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance.
Exposé Sommaire :
Les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires doivent assumer un effort équivalent à celui des salariés les plus touchés par l’accord de maintien dans l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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