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Amendement N° 283 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité, en matière de lutte contre la précarité et notamment contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, d'une mesure conditionnant l'accès aux marchés publics des entreprises couvertes par un accord salarial d’entreprise de moins d’un an.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les entreprises candidates à un marché doivent, à peine de nullité de leur candidature, être couvertes par un accord salarial et un accord relatif à l’égalité professionnelle.
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