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Amendement N° 299 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-18. - Les salariés dont les heures de travail réalisées excèdent le tiers de la durée stipulée au contrat obtiennent, à leur demande, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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