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Amendement N° 315 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 19 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3122-6 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression en raison de l’atteinte manifeste à l’économie du contrat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8).
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