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Amendement N° 320 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2242-18 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.
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