Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 323 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 2242-19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés, deux fois, par le mot : « cinquante ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 2242-19 du code du travail instaure pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’obligation d’engager des négociations triennales portant sur la Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
La GPEC s’inscrit dans une prise en compte de la gestion des ressources humaines dans la durée. Il s’agit dune véritable " prospective des métiers et des qualifications ". Dans la mesure où les salariés n’ont pas réellement de pouvoirs sur les choix stratégiques des entreprises, la GPEC constitue le seul levier dont disposent les salariés – via leurs organisations syndicales et représentants des salariés – pour anticipation les conséquences sociales de ces décisions. Aussi, il convient d’étendre cette obligation de négociation triennale aux entreprises qui comptent 50 salariés, contre ce qui est prévu actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.