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Amendement N° 327 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Toute participation publique au financement des actions de formation initiées par une entreprise est conditionnée à la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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