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Amendement N° 328 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Aprèsl'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement définit par décret les branches professionnelles dans lesquelles toutes les entreprises, indépendamment de leur nombre de salariés, mettent en œuvre la négociation triennale visée à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent urgent que, dans certaines branches professionnelles particulièrement impactées par la crise, soit ouverte une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques, dans toutes les entreprises, même si celles-ci comptent moins de 300 salariés.
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