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Amendement N° 331 rectifié (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ».
II. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. »
IV. – Les articles L. 2253-4 et L. 3122-6 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.
L’amendement prévoit donc une modification en conséquence des articles L. 2251-1, L. 2252-1, L. 2253-1 du code du travail.
Il prévoit également la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail, issu de la loi Warsman n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui permet par accord d’entreprise de flexibiliser les horaires sur l’année, même si le contrat de travail des salariés prévoit des horaires sur la semaine, le refus du salarié constituant une faute. Sur ce dernier point, le salarié doit pouvoir continuer à se réclamer de son contrat de travail en usage sans être en faute.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 8).
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