Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 338 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
elle-même précisée par l’accord,
par les mots :
qui ne peut excéder trente minutes de trajet,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’étendue de la mobilité géographique, dont le refus du salarié peut conduire à son licenciement, fasse l’objet d’une convention. La loi doit protéger tous les salariés de la même manière en prévoyant, comme cet amendement le propose, que cette mobilité géographique soit limitée à un territoire géographique qui n’impose pas plus de 30 minutes de trajets aux salariés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.