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Amendement N° 340 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire de ce comité fait obstacle à la signature définitive de l’accord.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue au présent article 11, il est indispensable que le CHSCT se prononce sur le projet d’accord, et que la signature de cet accord dépende de son avis conforme. C’est le sens de cet amendement.
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