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Amendement N° 342 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l’accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d’une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familiale. Lorsque la clause de mobilité implique une mobilité géographique, celle-ci n’est mise en œuvre que si l’employeur s’est assuré qu’aucun autre salarié n’est plus apte à effectuer cette mobilité. Dans ce cas, la mobilité ne peut être mise en œuvre que si elle est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’encadrer la procédure individuelle de mobilité, autrement dit, les conditions dans lesquelles l’accord de mobilité à dimension collective s’applique au contrat de travail individuel.
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