Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 343 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La validité de l’accord est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à conditionner la validité des accords de mobilité à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, ainsi que le prévoit l’article 12 sur les accords de maintien dans l’emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.