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Amendement N° 348 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
repose sur un
par les mots :
constitue un licenciement pour
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos engagements internationaux, et notamment aux articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT concernant l’accès au juge. C’est pourquoi il convient de la modifier afin de préserver les droits fondamentaux des travailleurs.
Tel est le sens du présent amendement.
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