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Amendement N° 349 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 17
après la première occurrence des mots :
motif économique
Insérer les mots :
s’il est justifié au regard de l’article L. 1233-3
Exposé Sommaire :
Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l’accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l’article L1233-3. C’est le sens du présent amendement.
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