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Amendement N° 351 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6.
Exposé Sommaire :
L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’accord à leur contrat de travail, mais il ne prévoit pas les modalités de recueil de l’accord ou du refus du salarié.
C’est l’objet du présent amendement.
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