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Amendement N° 360 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence d’un tel accord ne préjuge pas du motif économique d’un tel licenciement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la présomption économique du licenciement qui est prévu dans cet article. Tout porte a croire – dans la rédaction actuelle du texte – qu’il suffirait que les partenaires sociaux signent l’un des accords prévus dans cet article pour que le juge n’ait plus jamais à rechercher le motif économique du licenciement. Cela n’est bien évidemment pas acceptable, raison pour laquelle il convient de préciser que ces accords n’attestent en rien de la reconnaissance ou de la réalité d’un motif économique.
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