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Amendement N° 361 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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