Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 364 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Après les mots : « de chômage partiel », sont insérés les mots : « après autorisation expresse de l’autorité administrative ».
Exposé Sommaire :
Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il est particulièrement cynique de de requalifier le chômage partiel en « activité partielle », tout comme les plans de licenciements s’appellent désormais des « plans de sauvegarde de l’emploi ». Les auteurs de cet amendement refusent cette novlangue qui cache mal la réalité de ce qu’elle recouvre.
En second lieu cet amendement entend supprimer l’autorisation implicite de l’autorité administrative pour s’en tenir à une autorisation expresse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.